12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 (TRADUCTION)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…