Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2020016404
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 décembre 2020

15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…