Détails

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Numac
2019011610
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 mai 2019
Date d'entrée en vigueur
17 mai 2019

15 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel et le modèle d'enregistrement de base pour les institutions agréées de médiation de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 13-10-2023)

Numac Titre
2013036232 18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
2013207404 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
2019011610 15 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel et le modèle d'enregistrement de base pour les institutions agréées de médiation de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 13-10-2023)
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