Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2013207404
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2013

5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

Numac Titre
2013035858 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014)
2013207404 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
Numac Titre
2019011610 15 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel et le modèle d'enregistrement de base pour les institutions agréées de médiation de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 13-10-2023)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…