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Titre :

26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2018 et mise à jour au 22-11-2018)

Table des matières :

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2013022610  2016022095 

Arrêté(s) d’exécution :

2018014848 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-11-13/02, art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2018>