13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2025 et mise à jour au 04-04-2025)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017011910

Arrêté(s) d’exécution :

2025002743

Articles :

[Abrogé par] <AR 2025-03-16/02, art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2025>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)