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22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant un cadre linguistique temporaire du Service des Pensions du Secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2017 et mise à jour au 10-05-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-04-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2017>