24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL2017-12-22/55, art. 579,10°, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 15-02-2018)
TITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1-5
TITRE 2. - Fusion de communes
CHAPITRE 1er. - Conditions
Art. 6
CHAPITRE 2. - Procédure
Section 1re. - Décision de principe
Art. 7-8
Section 2. - Proposition commune de fusion
Art. 9
Section 3. - Le décret de fusion
Art. 10
CHAPITRE 3. - Affaires courantes
Art. 11
CHAPITRE 4. - Principes généraux lors de la fusion de communes
Art. 12-13
CHAPITRE 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune
Art. 14-17
CHAPITRE 6. - Dispositions relatives au personnel communal
Section 1re. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel
Art. 18
Section 2. - Le personnel après la date de la fusion
Sous-section 1re. - Le secrétaire communal et le gestionnaire financier
Art. 19-24
Sous-section 2. - Exercice de la fonction de secrétaire communal par le secrétaire du CPAS et exercice de la fonction de gestionnaire financier de la commune par le gestionnaire financier du CPAS
Art. 25-26
Sous-section 3. - Autres membres du personnel communal
Art. 27-29
Sous-section 4. - Le personnel enseignant subventionné
Art. 30
Sous-section 5. - Nouvel organigramme et nouveau statut
Art. 31
CHAPITRE 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité
Art. 32-37
TITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Art. 38-42
CHAPITRE 2. - Installation du conseil d'aide sociale de la nouvelle commune
Art. 43
CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au personnel du CPAS
Section 1. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel
Art. 44
Section 2. - Le personnel après la date de la fusion
Sous-section 1re. - Le secrétaire et le gestionnaire financier
Art. 45-50
Sous-section 2. - Exercice de la fonction de secrétaire du CPAS par le secrétaire communal et exercice de la fonction de gestionnaire financier du CPAS par le gestionnaire financier de la commune.
Art. 51-52
Sous-section 3. - Autres membres du personnel des CPAS
Art. 53-55
Sous-section 4. - Nouvel organigramme et nouveau statut
Art. 56
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au planning et à la gestion financière
Art. 57
TITRE 4. - Bonus financier
Art. 58-60
TITRE 5. - Dispositions modificatives
Art. 61-65
TITRE 6. - Dispositions finales
Art. 66-68
TITRE 1er. - Champ d'application et dispositions générales
Article 1er.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.2.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.3.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.4.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.5.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE 2. - Fusion de communes
CHAPITRE 1er. - Conditions
Art.6.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 2. - Procédure
Section 1re. - Décision de principe
Art.7.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.8.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Section 2. - Proposition commune de fusion
Art.9.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Section 3. - Le décret de fusion
Art.10.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 3. - Affaires courantes
Art.11.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 4. - Principes généraux lors de la fusion de communes
Art.12.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.13.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 5. - Election et installation du conseil communal de la nouvelle commune
Art.14.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.15.§ 1er. [2 ...]2
§ 2. [4 ...]4
§ 3. [3 ...]3
§ 4. [5 ...]5
§ 5. [1 ...]1
----------
(1)<DCFL 2017-12-22/55, art. 579,6°, 002; En vigueur : 15-09-2018>
(2)<DCFL 2017-12-22/55, art. 579,2°, 002; En vigueur : 14-10-2018>
(3)<DCFL 2017-12-22/55, art. 579,4°, 002; En vigueur : 14-10-2018>
(4)<DCFL 2017-12-22/55, art. 579,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
(5)<DCFL 2017-12-22/55, art. 579,5°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.16.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,7°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.17.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579,8°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
CHAPITRE 6. - Dispositions relatives au personnel communal
Section 1re. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel
Art.18.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Section 2. - Le personnel après la date de la fusion
Sous-section 1re. - Le secrétaire communal et le gestionnaire financier
Art.19.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.20.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.21.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.22.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.23.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.24.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 2. - Exercice de la fonction de secrétaire communal par le secrétaire du CPAS et exercice de la fonction de gestionnaire financier de la commune par le gestionnaire financier du CPAS
Art.25.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.26.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 3. - Autres membres du personnel communal
Art.27.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.28.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.29.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 4. - Le personnel enseignant subventionné
Art.30.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 5. - Nouvel organigramme et nouveau statut
Art.31.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 7. - Dispositions relatives au planning, à la gestion financière et à la fiscalité
Art.32.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.33.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.34.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.35.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.36.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.37.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE 3. - Fusion des centres publics d'aide sociale
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Art.38.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.39.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.40.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.41.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.42.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 2. - Installation du conseil d'aide sociale de la nouvelle commune
Art.43.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 3. - Dispositions relatives au personnel du CPAS
Section 1. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel
Art.44.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Section 2. - Le personnel après la date de la fusion
Sous-section 1re. - Le secrétaire et le gestionnaire financier
Art.45.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.46.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.47.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.48.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.49.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.50.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 2. - Exercice de la fonction de secrétaire du CPAS par le secrétaire communal et exercice de la fonction de gestionnaire financier du CPAS par le gestionnaire financier de la commune.
Art.51.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.52.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 3. - Autres membres du personnel des CPAS
Art.53.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.54.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.55.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
Sous-section 4. - Nouvel organigramme et nouveau statut
Art.56.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 9°,002; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au planning et à la gestion financière
Art.57. Les articles 32 à 35 inclus s'appliquent au nouveau CPAS, étant entendu que "conseil communal" doit être lu comme "conseil d'aide sociale" et "commune(s)" comme "CPAS".
TITRE 4. - Bonus financier
Art.58.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.59.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.60.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE 5. - Dispositions modificatives
Art.61.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.62.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.63.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.64.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.65.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
TITRE 6. - Dispositions finales
Art.66.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art.67.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 68.
<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55, art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>