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24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AGF 2021-01-29/17, art. 4, 002; En vigueur : 08-03-2021>