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11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2001003562  2004009062  2006009887  2014009172 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2014-03-26/11, art. 6, 005; En vigueur : 20-04-2014>