14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2014 et mise à jour au 10-04-2014)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Organisation.
Art. 6-15
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.2.[1 Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.]1
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(1)<AR 2014-03-26/11, art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.3.[1 Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire.]1
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(1)<AR 2014-03-26/11, art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.5.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
CHAPITRE II. - Organisation.
Art.6.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.7.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.8.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.9.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.10.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.11.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.12.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.13.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art.14.
<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>
Art. 15. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.