Détails





Titre :

23 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 27-01-2021)



Table des matières :



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2007029389 



Arrêté(s) d’exécution :

2017031602  2021040160 



Articles :

[Abrogé] <ACF 2021-01-21/05, art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2021>