19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

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1976072001 1977031010 1977032852

Arrêté(s) d’exécution :

2013014095

Articles :

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 126, 002; En vigueur : 01-09-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)