13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2020042450

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-07-15/12, art. 4.1.5, 002; En vigueur : 01-09-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)