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Titre :

30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009002

Arrêté(s) d’exécution :

2018031609 2024005919

Articles :

Article 1er. En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
  1er degré
  Fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes
  Directeur général
  Directeur opérationnel
  Directeur du service d'appui
2e degré
  Personnel scientifique
  Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW3 et SW4
  Personnel non-scientifique
  Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4 et A5
3e degré
  Personnel scientifique
  Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW1 et SW2
  Personnel non-scientifique
  Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B
4e degré
  Personnel non-scientifique
  Les emplois des grades du niveau C
5e degré
  Personnel non-scientifique
  Les emplois des grades du niveau D

Art.2. L'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique, est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

NL (wetwijzer.be)