30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

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2012009321

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[Abrogé] <AR 2024-05-16/46, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>

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