Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 06-08-2018)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006009571 

Arrêté(s) d’exécution :

2018031608  2018031610 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-07-30/03, art. 2, 003; En vigueur : 07-08-2018>