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Titre :

30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)



Table des matières :



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2012009320 



Arrêté(s) d’exécution :

2024005305 



Articles :

[Abrogé] <AR 2024-05-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>