30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
[Abrogé] <AR 2024-05-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>