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Titre :

11 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

Table des matières :

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1999009376  2002002187 

Arrêté(s) d’exécution :

2012009320 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-08-15/03, art. 2, 002; En vigueur : 07-08-2012>