30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

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2012009320

Arrêté(s) d’exécution :

2024005929

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-05-16/44, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)