8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986009424 | 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012) |
| 2012009013 | 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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