Détails

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Numac
1986009424
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mai 1986
Date d'entrée en vigueur
28 mai 1986

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012)

Numac Titre
1970102604 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai
1986009424 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 23-01-2012)
Numac Titre
2012009013 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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