27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2013 et mise à jour au 20-11-2019)

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1999000137

Arrêté(s) d’exécution :

2013000259 2013000729 2019015275

Articles :

[Abrogé] <AR 2019-10-17/17, art. 16, 004; En vigueur : 30-11-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)