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Titre :

5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012000737 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière les mots '0,5 euro' sont remplacés par les mots '50 euros'.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.

  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET