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Titre :

29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012000737 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière le premier alinéa est remplacé comme suit :
  " Le montant de la redevance annuelle à percevoir à charge d'une entreprise de sécurité est fixé à 500 euros par activité autorisée, majoré d'un prélèvement de 135 euros par carte d'identification en cours ".

Art.2. A l'article 9 du même arrêté, les mots " Le chiffre, visé aux articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " Le chiffre, vise à l'article 2 ".

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Ciergnon, le 29 octobre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET