8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)

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1991000235

Arrêté(s) d’exécution :

1999000990 2001000122 2012000737

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-12-27/09, art. 12, 003; En vigueur : 31-12-2012>

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