12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie
Art. 1-4
Article 1er. Le présent arrêté est applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art.2. Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
1er degré : les grades répartis dans les rangs A6 et A5
2e degré : les grades répartis dans le rang A3
3e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1
4e degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1
5e degré : les grades répartis dans les rangs C2 et C1
6e degré : les grades répartis dans les rangs D2 et D1.
Art.3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE