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Titre :

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2011 et mise à jour au 04-02-2021)



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[Abrogé] <AGF 2020-12-18/47, art. 40, 017; En vigueur : 01-01-2021>