18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances qui constituent un même degré de la hiérarchie.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009003239 2015003343 2021042572

Articles :

Article 1. Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 aux agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :
  Premier degré : les emplois d'inspecteur des finances et de Chef de Corps.

Art. 2. Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat au Budget,
  M. WATHELET.

NL (wetwijzer.be)