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Titre :

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

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Arrêté(s) d’exécution :

2007037220 

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