16 MAI 2007. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2007 et mise à jour au 04-07-2014)

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2001035979

Arrêté(s) d’exécution :

2007036510 2008204663 2013036083 2014035755 2014200914 2014203367

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