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Titre :

22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.

Table des matières :

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1997009858 

Arrêté(s) d’exécution :

2006009571 

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