14 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 03-10-2008)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001035016 | 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires chargé de la surveillance et du contrôle de diverses dispositions en matière d'emploi (TRADUCTION). |
| 1995035888 | 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2002 et mise à jour au 28-11-2024) |
| 1995035889 | 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2000 et mise à jour au 28-11-2024) |
| 2005035166 | 14 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2005 et mise à jour au 03-10-2008) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025007443 | 1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION) |
| 2023042663 | 29 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION) |
| 2021040130 | 18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs du droit social et les fonctionnaires compétents pour infliger des amendes administratives (TRADUCTION) |
| 2020040090 | 14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministeriel van 4 juli 2011 et désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION) |
| 2018010288 | 11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives |
| 2011203559 | 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 08-10-2025) |
| 2005035213 | 17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative (TRADUCTION). |
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