18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs du droit social et les fonctionnaires compétents pour infliger des amendes administratives (TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2011203559 | 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 08-10-2025) |
| 2021040130 | 18 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs du droit social et les fonctionnaires compétents pour infliger des amendes administratives (TRADUCTION) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…