Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2020040090
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 2020

14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministeriel van 4 juli 2011 et désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…