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Titre :

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé [et du président de son conseil d'administration]. <AR 2006-11-10/53, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2005 et mise à jour au 05-02-2024)

Table des matières :

Art. 1-4, 4bis, 4ter, 5-10
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006022184 2009024414 2011024048 2014024301 2016024019 2022020498

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. Il n'est applicable aux titulaires des fonctions de management que dans la mesure où l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé n'en dispose pas autrement.
  (Sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité sociale aux agents qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre définitif, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi au Président du Conseil d'administration du Centre d'expertise, à l'exception des dispositions en matière de sélection, de recrutement, de stage, d'évaluation, de carrière, de régime disciplinaire et de cessation définitive des fonctions.) <AR 2006-11-10/53, art. 2, 002; En vigueur : 08-12-2006>

Art.2. § 1er. (Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, sous réserve des dispositions dérogatoires du présent arrêté.) <AR 2006-11-10/53, art. 3, 002; En vigueur : 08-12-2006>
  § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté précité à l'article 2, § 1er, ou les arrêtés y énumérés seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sauf si elles affectent des dispositions dérogatoires du présent arrêté.

Art.3. § 1er. Pour l'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 cité à l'article 2, § 1er, au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, il y a lieu de remplacer :
  les mots " fonctionnaire dirigeant " par les mots " directeur général ou directeur général adjoint ".
  § 2. L'article 16, § 1er, alinéas 3 et 4 dudit arrêté doit se lire comme suit :
  " Sauf disposition contraire prise par le ministre qui exerce le pouvoir de contrôle, le conseil de direction comprend les titulaires des fonctions de management visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ".
  (§ 3. Le titre 11 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat n'est pas applicable aux membres du personnel visés à l'article 272 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002.) <AR 2006-11-10/53, art. 4, 002; En vigueur : 08-12-2006>

Art.4.§ 1er. (Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, et les arrêtés y énumérés, sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sous réserve des dispositions dérogatoires du présent arrêté.) <AR 2006-11-10/53, art. 5, 002; En vigueur : 08-12-2006>
  § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal du 8 janvier 1973 précité à l'article 4, § 1er, ou les arrêtés y énumérés seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet de dérogation par le présent arrêté.
  (§ 3. [5 En matière d'allocations et d'indemnités, les dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.]5
  [3 Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les arrêtés énumérés à l'alinéa 1er seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet de dérogation par le présent arrêté.]3
  [4 § 4. A l'exception des titulaires d'une fonction de management, tout membre du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé peut prétendre au bénéfice de titres-repas.
   Les titres-repas sont octroyés dans le respect des conditions établies à l'[5 article 19bis, § 2]5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de sorte que les titres-repas ne puissent pas être considérés comme rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
   L'intervention du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé dans le prix des titres-repas est de 4,91 EUR par titre-repas; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas.]4
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  (1)<AR 2011-02-21/11, art. 1, a et b, 003; En vigueur : 01-12-2008>
  (2)<AR 2011-02-21/11, art. 1, b, 003; En vigueur : 01-12-2009>
  (3)<AR 2011-02-21/11, art. 1,c, 003; En vigueur : 01-06-2007>
  (4)<AR 2014-07-08/15, art. 1, 004; En vigueur : 14-08-2014>
  (5)<AR 2023-12-20/12, art. 1, 005; En vigueur : 15-01-2024>

Art.4bis. [1 § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.
   § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal du 22 novembre 2006 précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. ]1
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  (1)<Inséré par AR 2023-12-20/12, art. 2, 005; En vigueur : 15-01-2024>

Art.4ter. [1 § 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative sont applicables au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé.
   § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal précité au § 1er, seront applicables de plein droit au personnel statutaire du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. ]1
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  (1)<Inséré par AR 2023-12-20/12, art. 3, 005; En vigueur : 15-01-2024>

Art.5.L'[1 article 6bis, § 1er]1, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ainsi que l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux ne sont pas applicables au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé pour le recrutement des membres du personnel visés à l'article 272 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
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  (1)<AR 2023-12-20/12, art. 4, 005; En vigueur : 15-01-2024>

Art.6.(§ 1er.) Par dérogation aux articles 2 § 1er, 1er et 2, § 1erbis de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, les experts visés à l'article 272 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 peuvent être recrutés par contrat de travail à durée indéterminée et être rémunérés dans les échelles de traitement suivantes : <AR 2006-11-10/53, art. 6, 002; En vigueur : 08-12-2006>

Medecins :
expert aspirant	A21
[^{<font color="red">1</font>} expert]^{<font color="red">1</font>}	A33
expert	A51
expert senior	A53
[^{<font color="red">1</font>} Autre diplôme]^{<font color="red">1</font>} :
expert aspirant	A11
[^{<font color="red">1</font>} expert]^{<font color="red">1</font>}	A31
expert	A42
expert senior	A52
(<font color="red">1</font>)<AR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011022111" target="_blank">2011-02-21/11</a>, art. 2, 003; En vigueur : 25-03-2011>

  [2 Les échelles de traitement mentionnées ci-dessous sont annexées comme annexe Ire de cet arrêté.
   L'[3 arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale]3 ne s'applique pas à ces experts.
   Le Titre II, Chapitre V et le Titre III de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ne sont pas applicables à ces experts.
   La rémunération de ces experts comprend en outre la participation à une assurance de groupe et à une assurance collective incapacité de travail financées par des contributions patronales dans les limites du budget approuvé.
   Les conditions de l'assurance de groupe sont fixées dans le règlement d'assurance de groupe conclu par le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. Il s'agit de la combinaison d'un engagement de type contributions définies en ce qui concerne les prestations retraites et, accessoirement, d'un engagement de type prestations définies en ce qui concerne les prestations décès. L'assurance incapacité de travail indemnise la diminution ou la perte de revenus professionnels en cas d'incapacité de travail de l'expert, aux conditions fixées dans le règlement.]2
  (§ 2. Le traitement annuel du Président est fixé à 13 356 euros au coefficient 138.01.) <AR 2006-11-10/53, art. 6, 002; En vigueur : 08-12-2006>
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  (2)<AR 2014-07-08/15, art. 2, 004; En vigueur : 14-08-2014>
  (3)<AR 2023-12-20/12, art. 5, 005; En vigueur : 15-01-2024>

Art.7.[1 Outre les diplômes universitaires correspondant à leur spécialité, les conditions particulières d'accès à la fonction d'expert contractuel au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé définie à l'article 6 sont les suivantes :
   a) expert A33 ou expert A31 : avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 6 ans et être reconnu comme de haute expertise, notamment attestée par des publications ou par des activités professionnelles incontestablement utiles à l'exercice de la profession;
   b) expert A51 ou expert A42 : avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 9 ans et être de renommée internationale incontestable, notamment attestée par un nombre significatif de publications dans des revues de renommée internationale;
   c) expert senior : avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 11 ans, avoir soutenu avec succès une thèse de doctorat et être de renommée internationale incontestable, notamment attestée par un nombre important de publications dans les revues les plus réputées.]1
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  (1)<AR 2011-02-21/11, art. 3, 003; En vigueur : 25-03-2011>

Art.8.Par dérogation à l'[1 article 2, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 11 février 1991]1 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, les services admissibles pour déterminer l'ancienneté des experts contractuels au moment de leur recrutement sont déterminés par le directeur général et directeur général adjoint en tenant compte de l'expérience professionnelle jugée utile pour remplir les missions visées à l'article 263 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002.
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  (1)<AR 2014-07-08/15, art. 3, 004; En vigueur : 14-08-2014>

Art.9. <AR 2006-11-10/53, art. 7, 002; En vigueur : 08-12-2006> Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la date du 1er mai 2003, à l'exception des échelles de traitement visées à l'article 6, § 1er, qui sont d'application à partir du 1er novembre 2005, et sans préjudice de l'entrée en vigueur à une date ultérieure des arrêtés auquel renvoi le présent arrêté.

Art.10. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. [1 Annexe Ire à l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé]1

	Klasse 1	Klasse 2	Klasse 3	Klasse 3	Klasse 4	Klasse 5	Klasse 5	Klasse 5
	A11	A21	A31	A33	A42	A51	A52	A53
0	21.880	25.880	32.380	38.880	42.570	47.360	50.360	53.360
1	22.325	26.360	32.900	39.400	43.180	47.970	50.970	53.970
2	22.770	26.840	33.420	39.920	43.790	48.580	51.580	54.580
3	23.215	27.320	33.940	40.440	44.400	49.190	52.190	55.190
4	23.660	27.800	34.460	40.960	45.010	49.800	52.800	55.800
5	24.105	28.280	34.980	41.480	45.620	50.410	53.410	56.410
6	24.550	28.760	35.500	42.000	46.230	51.020	54.020	57.020
7	24.995	29.240	36.020	42.520	46.840	51.630	54.630	57.630
8	25.440	29.720	36.540	43.040	47.450	52.240	55.240	58.240
9	25.885	30.200	37.060	43.560	48.060	52.850	55.850	58.850
10	26.330	30.680	37.580	44.080	48.670	53.460	56.460	59.460
11	26.775	31.160	38.100	44.600	49.280	54.070	57.070	60.070
12	27.220	31.640	38.620	45.120	49.890	54.680	57.680	60.680
13	27.665	32.120	39.140	45.640	50.500	55.290	58.290	61.290
14	28.110	32.600	39.660	46.160	51.110	55.900	58.900	61.900
15	28.555	33.080	40.180	46.680	51.720	56.510	59.510	62.510
16	29.000	33.560	40.700	47.200	52.330	57.120	60.120	63.120
17	29.445	34.040	41.220	47.720	52.940	57.730	60.730	63.730
18	29.890	34.520	41.740	48.240	53.550	58.340	61.340	64.340
19	30.335	35.000	42.260	48.760	54.160	58.950	61.950	64.950
20	30.780	35.480	42.780	49.280	54.770	59.560	62.560	65.560
21	31.225	35.960	43.300	49.800	55.380	60.170	63.170	66.170
22	31.670	36.440	43.820	50.320	55.990	60.780	63.780	66.780
23	32.115	36.920	44.340	50.840	0	0	0	0
24	32.560	37.400	44.860	51.360	0	0	0	0
25	33.005	37.880	0	0	0	0	0	0
26	33.450	38.360	0	0	0	0	0	0
27	33.895	0	0	0	0	0	0	0

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(1)<Introduit par AR 2014-07-08/15, art. 4, 004; Inwerkingtreding : 14-08-2014>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)