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Titre :

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003002096 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
  Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.2. L'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant les cadres linguistiques du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

  
  

	Cadre français   -   Franse kader	Cadre néerlandais   -   Nederlands kader	Cadre bilingue   -   Tweetalig kader
Degrés de la hiérarchie   -   Trappen van de hierarchie	Pourcentage   d'emplois   -   Percentage   betrekkingen	Pourcentage   d'emplois   -   Percentage   betrekkingen	Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français   -   Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol	Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais   -   Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	50 %	50 %
4	50 %	50 %
5	50 %	50 %

  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX