Détails





Titre :

5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé



Table des matières :


Art. 1-3



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
  Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé


 Franse kader
  - Cadre français
Nederlands kader
  - Cadre néerlandais
Tweetalig kader
  - Cadre bilingue
Trappen
  van de hierarchie
  -
  Degrés
  de la hiérarchie
Percentage
  betrekkingen
  - Pourcentage d'emplois
Percentage
  betrekkingen
  - Pourcentage d'emplois
Percentage
  betrekkingen voor de ambtenaren
  van de Franse taalrol
  - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
  -
  Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50 % 50 %   
4 50 % 50 %   
5 50 % 50 %