19 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé
| Cadre français - Franse kader | Cadre néerlandais - Nederlands kader | Cadre bilingue - Tweetalig kader | ||
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hierarchie | Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 50 % | 50 % | ||
| 4 | 50 % | 50 % | ||
| 5 | 50 % | 50 % | ||