26 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.
Art. 1-8
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le taux de subsidiation des projets doit se situer entre 40 et 100 % du budget des recherches.
Un taux de subsidiation supérieur à 80 % peut être appliqué uniquement à des projets qui :
1°) viennent en soutien d'une initiative prioritaire du Gouvernement ou du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, ou
2°) s'inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires prises ou à prendre, ou
3°) visent à l'établissement de normes, ou
4°) ont pour objet l'amélioration de la qualité des produits, ou
5°) ont un caractère particulièrement innovant, ou
6°) visent à sauvegarder la compétitivité des entreprises, notamment par une diminution des prix de revient au niveau des exploitations agricoles et horticoles. "
Art.2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions fixe les thèmes de recherche qui sont considérés comme prioritaires pour l'octroi des subsides. "
Art.3. L'article 8 du même arrêté est abrogé.
Art.4. A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2002.
A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2002 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée le 10 juillet 2001.
Art.5. L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.
Art.6. L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.
Art.7. L'arrêté ministériel du 6 avril 1998 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
Namur, le 26 juin 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.