1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016238

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 est rétabli dans la rédaction suivante :
  " Art. 8. A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2004.
  A titre transitoire, les demandes de subsides relatives à l'exercice 2004 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne en réponse à l'enquête lancée en octobre 2003. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
  Namur, le 1er avril 2004.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART.

NL (wetwijzer.be)