10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art.2. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 avril 2002, est complété comme suit : " Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ".
Art.3. Dans l'article 1er, littera D , de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été modifié à ce jour, les mots " Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants " sont supprimés.
Art.4. Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi du 22 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2002, les mots " Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants " sont supprimés.
Art.5. Dans l'article 1er, § 1er, VI de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots " Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants " sont supprimés.
Art.6. Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1 janvier 2002.
Art.7. Notre Ministre du Budget, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale).
(Pour le contrat, voir %%2002-12-10/39%%).