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Titre :

17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

Table des matières :

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1991011178  1991011261 

Arrêté(s) d’exécution :

2003011149  2005011026  2005011027 

Articles :

[Abrogé par] <L 2009-12-10/39, art. 77,3°, 002; En vigueur : 01-04-2010>