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Titre :

12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2010011156 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2010-04-19/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2010>