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Titre :

13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2010011468 

Articles :

[Abrogé] <AM 2010-12-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 26-12-2010>