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Titre :

11 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2005011026  2010011469 

Articles :

[Abrogé] <AR 2010-12-05/07, art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2010>