15 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 01-09-2011)

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1995003284

Arrêté(s) d’exécution :

2006003310 2007003158 2009003273 2010003399 2011003235

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-06-19/13, art. 17, 006; En vigueur : 05-09-2011>

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