17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)

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2001009704

Arrêté(s) d’exécution :

2024007884

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-07-25/16, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2024>

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FR (lisloi.be)