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Titre :

3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001009704 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police :
  " Art. 5bis. Par dérogation à l'article 2, § 6, les demandes relatives au règlement collectif de dettes restent temporairement confiées à la section de Nivelles pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.