Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2000 et mise à jour au 11-02-2005)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009754 

Arrêté(s) d’exécution :

2001009606  2004009506  2004009899 

Articles :